CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PROMOTION L&H

1.DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

•CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

•Données à Caractère Personnel : toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (ex : nom, adresse postale, courriel, numéro de téléphone, adresse IP…).

•Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le « Règlement Général sur la Protection des Données » (règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018), et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

•Parties désigne conjointement PROMOTION L&H et l’Utilisateur.

•Site désigne le site Internet www.anniversairebarjonetto.fr.

•Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site. 

 

Sauf indications contraires dans les CGU :

•Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini ci-dessus, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

•Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

•Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

•Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

2.MENTIONS LÉGALES

Les Services de PROMOTION L&H sont exploités par PROMOTION L&H, SAS au capital de 120 376 euros, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 305 025 793 dont le siège social est situé au 136, avenue de l’Industrie, 69140 Rillieux-la-Pape.

Directeur de la publication : Monsieur Michel TILLOY, Directeur Général.

Téléphone : 04 72 01 02 02

Courriel : info@promotionlh.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52305025793

Hébergeur des Services : OVH, SAS au capital de 10 069 020 Euros dont le siège social est situé au  2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, immatriculée sous le numéro 424 761 419 00045 RCS Lille Métropole.

3.OBJET DES CGU 

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services proposés par PROMOTION L&H s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

PROMOTION L&H est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. 

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, à l’adresse suivante : https://www.anniversairebarjo.netto.fr/cgu.pdf, à la date de son accès et de son utilisation des Services. Il s’engage à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

4.INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

CAPACITE

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DANS LE CADRE DE LA REMISE DES LOTS DU JEU ANNIVERSAIRE BARJO ORGANISE PAR NETTO DU 5 AU 31 MARS 2019

PROMOTION L&H invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

En utilisant les services de PROMOTION L&H, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données à caractère personnel soient collectées, traitées et hébergées conformément aux finalités et modalités décrites dans cette Politique.

5.INFORMATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D’ACCES AUX SERVICES

PROMOTION L&H met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. PROMOTION L&H prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PROMOTION L&H s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de PROMOTION L&H et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PROMOTION L&H.

PROMOTION L&H ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par PROMOTION L&H. PROMOTION L&H ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par PROMOTION L&H.

Plus généralement, PROMOTION L&H ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de PROMOTION L&H vers Internet ne sont pas garantis par PROMOTION L&H. L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par PROMOTION L&H, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G, etc.) et de son accès internet.

PROMOTION L&H ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de PROMOTION L&H.

En outre, la responsabilité de PROMOTION L&H ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

6.INFORMATIONS PREALABLES RELATIVES AUX SERVICES

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’obtenir son lot gagné lors du Jeu Anniversaire Barjo organisé par Netto, du 5 au 31 mars 2019. Le Service est fourni à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

7.OBTENTION D’UN LOT GAGNE LORS DU JEU ANNIVERSAIRE BARJO ORGANISE PAR NETTO

L’Utilisateur peut, à tout moment, faire valider son gain sur le Site.

Pour ce faire, il devra renseigner les informations suivantes :

•Le code gagnant figurant sur le ticket gagnant émis par la borne jeu (saisie obligatoire)

•Le numéro du point de vente figurant sur le ticket gagnant (saisie obligatoire)

•Le jour et l’heure du gain figurant sur le ticket gagnant (saisie obligatoire)

•Son nom (saisie obligatoire)

•Son prénom (saisie obligatoire)

•Son numéro de téléphone (fixe ou mobile)

•Son adresse email

•Son adresse postale (saisie obligatoire)

•Son code postal (saisie obligatoire)

•Sa ville (saisie obligatoire)

 

PROMOTION L&H décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail de confirmation de validation du gain et le bon acheminement du lot.

8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Services de PROMOTION L&H et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PROMOTION L&H. Toutes les marques et tous les logos appartenant à PROMOTION L&H ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de PROMOTION L&H.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de PROMOTION L&H ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par PROMOTION L&H ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

9.REGLEMENTATION SUR LES DONNEES PERSONNELLES

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIVES A L’UTILISATEUR

PROMOTION L&H invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

PROMOTION L&H invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de PROMOTION L&H en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, PROMOTION L&H peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

10.FORCE MAJEURE

De façon expresse les Parties considèrent qu’il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

11.CONVENTION DE PREUVE

Les Parties conviennent de considérer les messages reçus par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1316-1 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les Parties conviennent de conserver les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.

12.RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

13.NULLITE PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

14.DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les CGU sont soumises à la loi française. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Lyon, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.